En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. CUYPERS, Mmes EUSTACHE-BRINIO, LANFRANCHI DORGAL et Laure DARCOS, M. Bernard FOURNIER, Mme BORIES et MM. de NICOLAY, LÉONHARDT, MILON, LAMÉNIE, KAROUTCHI, GROSPERRIN et MEURANT

ARTICLE 5 BIS

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Compléter cet article par les mots :

dans le cadre de la mission de recensement

Objet

L’article 5bis a pour objet de précise que les maires sont désormais encouragés à effectuer un signalement s’ils suspectent une insuffisance d’instruction c’est-à-dire à détecter les enfants non scolarisés et non déclarés en instruction en famille.

Or cette rédaction n’est pas claire d’où cet amendement qui précise que le rôle du maire a uniquement pour mission de référencer et non celle de juger de l’effectivité de l’instruction.