En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASPART, Mme RAMOND, MM. Daniel LAURENT, JOYANDET, CARDOUX, NOUGEIN, DAUBRESSE, LEFÈVRE, COURTIAL et MANDELLI, Mme GRUNY, MM. RAISON, PERRIN et de NICOLAY, Mme TROENDLÉ, MM. DALLIER, CUYPERS et BONHOMME, Mme DURANTON, MM. PIERRE, POINTEREAU et HUSSON, Mme LAMURE et M. REVET

ARTICLE 16 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à renforcer le caractère pluri-professionnel de la promotion de la santé à l’école en introduisant une notion d’ «équipes pluri-professionnelles » tant au sein du code de l’éducation que de celui de la santé publique.

En matière de promotion de la santé à l’Education nationale, le travail partenarial est déjà largement inscrit dans la loi, par exemple à l’article L. 541-1 du code de l’éducation qui prévoit que « les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents », autant que dans les textes réglementaires récents, par exemple la circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016 qui précise que « les actions de promotion de la santé des élèves, assurées par tous les personnels, dans le respect des missions de chacun, prennent place au sein de la politique de santé à l'école qui se structure selon trois axes : l'éducation, la prévention et la protection. »

Les précisions apportées par cet article sont tautologiques donc inutiles. Elles ne sont que de bonnes intentions qui, comme l’a relevé le rapporteur en Commission : « se heurteront toutefois probablement à la situation de la médecine scolaire, déjà évoquée à l'article 2 ter. Pour mémoire, 470 postes de médecins de l'éducation nationale étaient vacants au mouvement de 2019. »