En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASPART, Mme RAMOND, MM. Daniel LAURENT, JOYANDET, CARDOUX et NOUGEIN, Mme MICOULEAU, MM. DAUBRESSE et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. COURTIAL et MANDELLI, Mme GRUNY, MM. RAISON, PERRIN et de NICOLAY, Mme TROENDLÉ, MM. DALLIER, CUYPERS et BONHOMME, Mme DURANTON, MM. PIERRE, POINTEREAU, LAMÉNIE et HUSSON, Mme LAMURE et M. REVET

ARTICLE 2 TER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 ter introduit par amendement en séance publique à l’Assemblée nationale et modifié en commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat vise à ajouter une visite médicale obligatoire à l’école pour les enfants de 3-4 ans.

L’intention est louable dès lors que l’on sait que les inégalités de santé sont déjà installées avant l’âge de 6 ans, voire dès 3 ans, et que le dépistage le plus précoce est le plus efficace. Mais on sait aussi qu’à cause de la démographie dramatiquement déficitaire de la médecine scolaire, moins de 40% des visites médicales obligatoires de la 6^ème année sont effectivement réalisées, créant ainsi une inégalité d’accès à la prévention au préjudice des enfants.

D’ores et déjà les PMI des conseils départementaux assurent en vertu de l’article L.2212-2 du code de la santé publique « l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle » assuré par les médecins et les infirmières puéricultrices des PMI dont la démographie n’est pas aussi défavorable que celle des médecins scolaires.

Dans ce contexte, il est proposé de ne pas introduire dans la loi une mesure inapplicable et redondante qui constitue une fausse promesse, propre de surcroît à rendre illisible le parcours de santé des jeunes enfants.