En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, MM. MILON et DÉTRAIGNE, Mme MICOULEAU, M. CANEVET, Mmes VERMEILLET et GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER et CAZABONNE, Mmes DEROMEDI et LHERBIER, M. GUERRIAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. LAMÉNIE et HENNO, Mmes KAUFFMANN et PERROT, MM. CHASSEING, GROSPERRIN, Loïc HERVÉ, DELCROS et LE NAY, Mme MALET, MM. JANSSENS, DECOOL, LOUAULT, MEURANT, CAPO-CANELLAS et PELLEVAT, Mme Catherine FOURNIER et M. RAPIN

ARTICLE 16 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le but recherché à travers cet amendement est de rester dans le cadre juridique tel que défini depuis 2015. Il convient de souligner que celui-ci résulte d’un dialogue social auquel les infirmiers scolaires restent attachés.

Il s’agit donc ici d’une demande formulée par de nombreux professionnels, ne souhaitant pas revenir en arrière.

Tout d’abord, il est nécessaire de préciser que le droit actuel définit le champ de la promotion de la santé à l’école selon 7 axes (environnement scolaire, programme d’éducation à la santé, participation à la politique sanitaire nationale, coordination avec la PMI, réalisation d’examens de santé et détection précoce des troubles pouvant entraver la scolarité, accueil et suivi individuel des élèves, et veille épidémiologique).

En outre, ce présent article prévoit que la santé à l’école sera gérée en « équipes pluriprofessionnelles ».

Or, il est important de souligner que cette rédaction revient à passer d’une démarche globale holistique (telle que définie à l’issue de la loi de refondation de l’école), à un retour au « pré carré » d’experts.

Elle constitue ainsi une perte d’autonomie pour les infirmiers scolaires.

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 16 bis.