Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°60 rect. ter
14 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL, MONTAUGÉ, DAUDIGNY, Joël BIGOT et TEMAL, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET et M. TISSOT
ARTICLE 2 TER
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la douzième année, une visite de dépistage obligatoire est réalisée par les infirmiers de l’Éducation nationale. Les infirmiers travaillent au sein de l’équipe éducative, en lien avec les professionnels de santé et les parents afin que, pour chaque élève, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés à la suite de ces visites. »
Objet
La consultation infirmière de la douzième année est rendue obligatoire par l’arrêté du 3-11-2015. Ce rendez-vous charnière dans le suivi des élèves coïncide avec l’entrée au collège et le début du
développement pubertaire.
90 % des élèves de 12 ans bénéficient chaque année de ce bilan infirmier dans leur établissement scolaire, au sein d’un de leurs lieux de vie.
Comme le souligne le rapport du HCSP, « ce dispositif fondé sur deux examens systématiques à 6 et 12 ans adaptés aux réalités locales et des entretiens individuels est cohérent avec la maturation et les problèmes individuels éventuels de l’enfant et de l’adolescent, les priorités de santé publique et l’objectif de réduction des inégalités de santé ».
Cette consultation permet d’effectuer les orientations nécessaires, le suivi de la santé de l’élève sur le plan individuel. Cet examen permet également aux infirmier.es de l’Éducation nationale d’évaluer
avec précision l’état de santé de la population scolaire d’un établissement, en vue d’adapter les projets de santé de l’Éducation nationale en amont et en aval de ce bilan de santé.
Il s’agit d’un temps fort dans la lutte contre les inégalités sociales et de santé au service de la réussite scolaire.
Cet amendement vise donc à garantir l’effectivité de cette consultation infirmière de la douzième année.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).