En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de la PROVÔTÉ, MM. HENNO, LONGEOT, DÉTRAIGNE et LAFON, Mme PERROT, M. DELCROS, Mme VULLIEN, M. KERN, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CANEVET, CAZABONNE et CIGOLOTTI, Mmes DOINEAU, Catherine FOURNIER, GOY-CHAVENT et GUIDEZ, M. JANSSENS, Mme KAUFFMANN, M. LAUGIER, Mme LOISIER, MM. MÉDEVIELLE, PRINCE et VANLERENBERGHE, Mme VÉRIEN, M. CAPO-CANELLAS, Mme GATEL, MM. Loïc HERVÉ, MAUREY

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 321-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 321-2-…. – I. – Le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un statut.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise le contenu du statut de directeur d’école maternelle primaire et élémentaire. »

Objet