En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 402 du Gouvernement

présenté par

M. BRISSON

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 4 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 402, alinéa 3

Remplacer les mots :

du 1^er septembre 2018

par les mots :

d'entrée en vigueur de la présente loi

Objet

Ce sous-amendement prévoit que la dérogation prévue à l'article 4 bis vaudra uniquement pour l'avenir.