En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 264 rect. quater de M. GROSPERRIN

présenté par

MM. GRAND et Daniel DUBOIS

ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 264, alinéa 16

Après le mot :

degré

insérer les mots :

, des parents d?élèves

Objet

La composition du conseil d?administration de l'établissement public local d'enseignement du socle commun est renvoyée à un décret.

Comme pour la représentation des personnels et des communes, il est proposé de préciser que le décret prévoira également celle des parents d?élèves au conseil d?administration.