Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°485 rect.
15 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
à l'amendement n° 264 rect. quater de M. GROSPERRIN
présenté par
M. LAFON
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 264, alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, conformément à l'organisation territoriale décidée par les collectivités territoriales
Objet
Ce sous amendement propose une nouvelle rédaction de l'amendement n°264 relatif à l’article 6 quater en précisant que ce sont les collectivités territoriales qui décident des établissements rattachés à l'établissement public de socle commun en fonction des besoins et des caractéristiques identifiés par les élus locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).