Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°480 rect.
14 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, Mme LHERBIER, M. HENNO, Mmes GUIDEZ et BILLON, MM. CANEVET et LOUAULT, Mmes de la PROVÔTÉ, VERMEILLET, PERROT et VÉRIEN, M. CAPO-CANELLAS, Mme SAINT-PÉ et M. Daniel DUBOIS
ARTICLE 2
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après l’article L. 131-1-1 du même code, il est inséré un article L. 131-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-…. – L’entrée à l’école des enfants adoptés peut être différée, quel que soit leur âge, à la demande de leurs parents adoptifs, jusqu’à un an afin de leur permettre un temps d’intégration dans leur famille par adoption. »
Objet
L’objet de cet amendement est d’introduire pour les enfants adoptés de la flexibilité portant sur la date d’en- trée et sur les modalités d’accueil à l’école maternelle, en retardant de quelques mois à un an la date d’entrée à l’école des enfants adoptés qui arrivent à un âge de plus en plus élevé dans leur famille adoptive (les trois- quarts des enfants adoptés à l’étranger ont plus de 3 ans à leur arrivée en France).
Ce temps est absolument nécessaire à la construction des liens d’attachement avec leurs parents, gages d’une entrée réussie dans les apprentissages.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.