En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain BERTRAND, ARNELL, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GABOUTY, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 14 TER

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Alinéa 2

Après le mot :

déterminée,

insérer les mots :

en priorité vers des zones d’éducation prioritaire et les établissements scolaires situés en zone hyper-rurale,

Objet

Afin de répondre aux défis de l’affectation des enseignants dans les territoires les plus difficiles, la commission a introduit l’affectation sur contrat de mission, par lequel l’affectation de l’enseignant procède d’un engagement conclu avec le recteur, pour une durée déterminée et pouvant s’accompagner de conditions particulières.

Ce contrat est un moyen incitatif de lutter contre la désertification scolaire dans les zones dites difficiles. Afin de garantir une meilleure efficacité de ce dispositif intelligent, il est nécessaire de préciser – avant de s’en remettre aux modalités fixées par décret – que ces contrats de mission bénéficieront prioritairement aux zones d’éducation prioritaire (REP et REP+) et aux écoles situées en zones hyper-rurales, où la désertification scolaire est une réalité. C’est le sens de cet amendement de précision.