En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 9 BIS A

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Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au sein d’un établissement d’enseignement public et par le personnel enseignant dans ces établissements

Objet

Cet amendement a pour but de préciser dans la loi les modalités d'organisation des évaluations organisées au niveau national concernant les enfants qui reçoivent l’instruction à domicile : elle doit se faire au sein des établissements d’enseignements public par le personnel enseignant dans ces établissements, afin de permettre à ces élèves de s'habituer aux conditions d'évaluation du système scolaire.