En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CABANEL, CORBISEZ, DANTEC, GUÉRINI et ROUX

ARTICLE 5 QUINQUIES

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I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le mot : « l’État », la fin du premier alinéa est supprimée ;

II. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

aa) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer le recrutement direct des AESH par les établissements et par les collectivités locales qui les recrutent pour des missions en dehors du temps scolaire.

D'une part, le recrutement unique par l’Etat permettrait d'établir une circulaire de cadrage aux rectorats harmonisant l’ensemble des conditions de travail des AESH, notamment en ce qui concerne le temps de travail.

D'autre part, le recrutement par les collectivités pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement n’apparaît pas satisfaisant pour le développement de l'autonomie des élèves handicapés en contact avec le même AESH pendant le temps scolaire et en dehors pour d'autres activités.