Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°447 rect.
14 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme GUILLOTIN, M. Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, DANTEC, GABOUTY et GOLD, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l'alinéa L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans accueillis dans un établissement d'accueil collectif régulier recevant des enfants de moins de six ans à l’exception des micro-crèches.
Objet
Cet amendement a pour objectif de permettre aux structures accueillant des enfants de moins de 6 ans (hors mico-crèches, crèches et haltes-garderies), dont le statut se rapproche de celui des jardins d'enfants, de bénéficier d'une dérogation de deux ans pour dispenser l'instruction obligatoire aux enfants de trois à six ans qui y sont inscrits, et ainsi leur permettre de se mettre en conformité avec le droit dans ces deux ans afin de continuer à dispenser l'enseignement obligatoire au-delà de cette période transitoire.
Certaines structures recevant des enfants entre deux mois et six ans seraient exclues du dispositif de dérogation accordé aux jardins d'enfants, adopté à l'article 4 bis par la commission de la culture du Sénat.
Or, nombre de ces établissements, présents en Alsace notamment, proposent un circuit éducatif fondé sur le bilinguisme. Les enfants accueillis doivent pouvoir continuer à accéder à une telle formation, essentielle en zone transfrontalière, et ce type de structure doit pouvoir être maintenu et pérennisé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.