En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE, LABORDE et JOUVE, MM. ROUX, CASTELLI, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La part d’augmentation mentionnée au premier alinéa n’est pas prise en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement entrant dans le calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au III de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Objet

Lors de son audition au Sénat le 9 avril 2019, le Ministre de l'éducation nationale s'est engagé à ce que l'augmentation des charges pour les communes liées à l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire prévu par la présente loi ne soit pas prise en compte dans le calcul de l'augmentation de leurs dépenses fixées à 1,2 %.

Traduisant cet objectif dans la loi, le présent amendement a pour objet d’exclure le surcroît de dépenses obligatoires, induit par l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire prévu par la présente loi, du calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, qui a été fixé à 1,2% par loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.