En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND et GREMILLET

ARTICLE 5 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 112-3, il est inséré un article L. 112-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-3-.... – Dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes aveugles ou malvoyants, la liberté de choix entre des manuels scolaires en braille ou des fichiers d’audiodescription est un droit. Un décret en Conseil d’État fixe, d’une part, les conditions d’exercice de ce choix pour les jeunes aveugles ou malvoyants et leurs familles, d’autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l’éducation des jeunes aveugles ou malvoyants pour garantir l’application de ce choix. » ;

Objet

Dans le titre consacré au droit à l’éducation, le code de l’éducation prévoit des dispositions particulières pour les jeunes en situation de handicap.

Il prévoit notamment que la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française soit de droit dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré le droit fondamental à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap. Ainsi, elle a permis le développement d'actions en faveur de la scolarisation des élèves en situations de handicap.

Il est également proposé de prévoir des droits pour les 10 000 jeunes aveugles ou malvoyants scolarisés en France.

Aujourd'hui, des associations d'aveugles et de malvoyants concourent à la réalité de ce droit par l'édition de livres scolaires en braille. Cette mission nécessite l'acquisition de logiciels spécialisés. Mais, la modification d'ampleur des programmes scolaires au cours des dernières années a entraîné une surcharge d'activité pour ces associations et des coûts importants pour les établissements.