Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°439 rect.
14 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LABORDE et JOUVE, MM. ROUX, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER et VALL
ARTICLE 3
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Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Au détour de l'article 3 du présent projet de loi, l'article 132-1 du code de l'éducation a été modifié, de telle sorte que l'enseignement public dispensé dans les seules écoles maternelles et élémentaires serait gratuit, soulevant des questionnements quant à la gratuité de l'enseignement public au collège, au lycée, ainsi que dans les Etablissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux s'ils sont rétablis. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 132-1 du code de l'éducation actuel, selon lequel "L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 est gratuit."
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.