Amendement

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

N°433 rect.

14 mai 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes JOUVE et LABORDE, MM. ROUX, CASTELLI, CORBISEZ, ARNELL, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES et MM. DANTEC, GABOUTY, GUÉRINI, LABBÉ, MENONVILLE et VALL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article

Alinéa 2

Remplacer les mots :

L’engagement et l’exemplarité des

par les mots :

Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les

Objet

Cet amendement supprime la référence aux notions d’engagement et d’exemplarité qui manquent de précision et ont suscité l’inquiétude des enseignants quant à leur portée juridique. Leurs obligations sont mieux décrites dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires auquel cet amendement permet de faire référence à l’article 1^er.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.