En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GABOUTY et GOLD, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 5

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer ce contrôle peu souvent mis en place.

Actuellement, le maire a la responsabilité de mener le contrôle visant à vérifier les conditions de vie des enfants et établir les raisons ayant motivé ce choix d’instruction. Le contrôle de la mairie doit aussi déterminer s’il est bien donné aux enfants une instruction compatible avec leur état de santé.

Le contrôle de la mairie ne porte pas sur la qualité de l’instruction dispensée qui, elle, relève des autorités compétentes du ministère chargé de l’éducation nationale, à la suite de l’enquête sur l’environnement de l’enfant.

Malgré la diffusion de la circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 relative au contrôle de l’obligation scolaire et du guide interministériel du 27 novembre 2017 sur le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille, l’obligation pour les maires d’assurer ce contrôle reste mal connue des élus locaux et soulève l’incompréhension des administrés. Un certain nombre de maires, par manque d’information ou de moyens, ne conduisent pas ce contrôle, parfois délicat à mener, en raison du sentiment d’intrusion qu’elle peut générer dans les familles.