En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, CORBISEZ, DANTEC, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 3 BIS

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Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou recherche

et les mots :

ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle

Objet

Il ne semble pas souhaitable qu’un jeune mineur, bénéficiant de la Garantie Jeunes, du PACEA soit considéré comme étant en formation, ce qui ouvre un champ considérable de confusion. Il en va de même lorsqu’il est en recherche d’emploi, qui peut recouvrir des situations très variées.

Cet amendement met fin à cette confusion sémantique. Un décret en Conseil d’État sera toutefois chargé de définir les motifs d’exemption à l’obligation de formation, liés notamment à la situation personnelle du jeune. Ces exemptions pourront couvrir : l'inscription dans un dispositif d'accompagnement personnalisé vers l'emploi ou la création d'entreprise.