Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°406
9 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS C
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 511-3-1. – Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale. »
Objet
Cet amendement vise à préciser le droit de tout élève à ne pas être victime de harcèlement de la part d’autres élèves.
Il précise que le harcèlement entre pairs, au sein de l’école, à proximité de l'école ou sur les réseaux sociaux, porte atteinte au droit et à la dignité de chacun et alerte sur les conséquences que le harcèlement a sur les jeunes qui en sont victimes, tant sur le plan de la santé mentale et physique que sur la réussite de leurs apprentissages.