Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°401
9 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Après le mot :
peut
sont insérés les mots :
, au cours des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022,
Objet
Cet amendement revient sur la pérennisation de la dérogation accordée aux jardins d’enfants dans le texte adopté par la commission en prévoyant une dérogation de trois ans afin de permettre aux structures existantes de se reconvertir et aux familles de s’adapter aux nouvelles conditions de prise en charge de leurs enfants qui découlent de l’obligation d’instruction dès l’âge de trois ans.