Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°400
9 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 QUINQUIES
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Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de l’opportunité d’un accompagnement humain. Il s'agit d'une évaluation approfondie conduite par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui détermine le type d'aide et la quotité horaire le cas échéant au regard des besoins de l'élève, conformément à l'article L.351-3 du code de l’éducation.
Si les besoins d’un élève évoluent et qu’il requiert une "aide soutenue et continue", la CDAPH peut proposer une modification du type d'aide notifié. Cependant, l'évaluation de la situation et la mise en œuvre de la décision nécessitent un temps d'adaptation supérieur à 15 jours.