En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

L’article 7 entre

par les mots :

Les articles 7 et 17 entrent

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les directeurs d’école supérieure du professorat et de l’éducation dont le mandat est en cours à la date d‘entrée en vigueur des articles 10 à 12 exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur de l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation.

Objet

Le 1° de cet amendement précise que l’article 17 du projet de loi, rétabli par un amendement gouvernemental, entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Le 2° de cet amendement précise que les directeurs d’ESPE en fonction à la date de la création des INSPE en deviennent directeurs pour la durée de leur mandat restant à courir.