Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°397
9 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le troisième alinéa de l’article L. 421-16 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit les modalités selon lesquelles l’État peut organiser les mutualisations de la gestion et de la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d’enseignement. »
Objet
La gestion et la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) sur leurs budgets propres tels les assistants d’éducation, les AESH et les contrats aidés, sont aujourd’hui très largement assurées par des groupements de services sur la base des dispositions de l’article R.421-7 du code de l’éducation.
La mutualisation de cette gestion est laissée à l’initiative des établissements qui en règlent les modalités par voie de convention, ce qui conduit à une grande hétérogénéité des périmètres pris en charge.
La mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) dans la fonction publique, au plus tard le 1er janvier 2021, va induire une charge déclarative mensuelle lourde pour les employeurs publics. Les EPLE sont concernés par cette évolution pour les 180 000 paies qu’ils assurent mensuellement. Pour réduire le poids de ces démarches sur les gestionnaires et sécuriser la fonction paie, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a engagé une démarche de mutualisation de la paie entre EPLE, appuyée par le développement d’un nouveau logiciel de paie pour les EPLE, OPER@.
Le présent amendement propose que l’organisation de la mutualisation de la gestion et de la liquidation de la paye assurée par les EPLE relève de la compétence de l’Etat et qu’un décret en Conseil d’Etat en confie l’exercice au recteur d’académie. Au-delà de l’efficience de la gestion, cette organisation doit concourir à la sécurisation des paies des agents concernés.