En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. CAMBON et BAZIN, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BORIES, M. CHARON, Mme DEROMEDI, MM. DUFAUT et GREMILLET, Mme GRUNY, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, Henri LEROY et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, MM. MOUILLER et PIERRE, Mme PROCACCIA et MM. REVET, SEGOUIN et SIDO

ARTICLE 6 TER A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

1° Supprimer les mots :

dispensant un enseignement de langue régionale situés sur le territoire régional,

2° Après les mots :

commune de résidence

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Il serait injuste de créer une rupture d’égalité entre les écoles privées sous contrat en matière de financements publics, qu'elles dispensent ou non un enseignement de langue régionale.

Le présent amendement vise à rétablir cette égalité de traitement.