Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°385
9 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. THÉOPHILE, KARAM, PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 6
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Alinéa 46
Rétablir le V dans la rédaction suivante :
V. – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l'application outre-mer des dispositions prévues par la présente section.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise d’un rapport présentant le bilan de l'application outre-mer des dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement international, instituées par la présente loi.