En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE et MM. CASTELLI, COLLIN, GOLD, LABBÉ, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article L. 121-3 du code de l’éducation est complété par les mots : « en particulier dans le cadre de l’enseignement bilingue en français et en langue régionale ou étrangère ».

Objet

Cet amendement permet une reconnaissance plus explicite de l'enseignement bilingue en français et en langue régionale lors des examens, des thèses et des mémoires. En France, la langue de l'enseignement, des examens et concours est le français. Les exceptions portent sur l’enseignement international et des langues et cultures régionales. Mais l'enseignement bilingue en français et en langue régionale, prévu depuis la loi de refondation de l'école de la République de 2013 est insuffisamment abordé et pose régulièrement des problèmes. Pourtant, cette question mérite d'être posée, en particulier pour les élèves et les étudiants en cursus de formation pour devenir enseignants dans les filières bilingues ou pour d'autres professions nécessitant de plus en plus souvent l'usage d'une langue régionale. Cette modification était proposée dans l’article 10 de la proposition de loi Jung-Urvoas n° 3008 déposée le 7 décembre 2010. En fait, les dérogations en ce qui concerne l’obligation d’utiliser le français dans les examens, concours, thèses et mémoires, est d’ordre règlementaire. Ainsi, sur simple décision rectorale, les élèves basques ont été autorisés à composer les maths en basque, mais pas les élèves bretons. Cet amendement permet d'y remédier. Cette reconnaissance permettrait de valoriser les parcours bilingues et d'apaiser les frustrations des jeunes bilingues qui se manifestent de façon récurrente lors des examens du baccalauréat et du Brevet des collèges notamment.