En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, GOLD, LABBÉ et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par les mots : « à parité horaire ou par immersion, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française, prévu à l’article L.121-3 ».

Objet

Cet amendement vise à permettre l'enseignement immersif d'une langue régionale dans l'enseignement public. Il permet d’apporter une souplesse dans la mise en œuvre de l'enseignement bilingue, telle qu'il se pratique déjà dans nombre d'écoles publiques et privées sous contrat, afin de permettre d'atteindre une véritable compétence bilingue des élèves, l'objectif de pleine maîtrise de la langue française étant assuré conformément à l'article L121-3 du code de l'Éducation qui est ici rappelé. Ce soutien particulier à la langue régionale, dans des contextes de diglossie au préjudice de la langue régionale, loin de nuire à la langue française, la renforce au contraire. Le bilinguisme contribue au développement de hautes compétences dans les deux langues, notamment métalinguistiques, et favorise l'acquisition d'autres langues. Le Conseil Constitutionnel a validé ces différentes formes d'enseignement bilingue par sa décision 99-412 du 15 juin 1999, estimant qu'aucune des 39 dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signées par la France le 7 mai 1999 dont l'enseignement en immersion n'était contraire à la Constitution.

Il faut noter que l’enseignement immersif a été régularisé par le Sénat dans le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, via son article 1er qui créé un article L.3431-4 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Sénat monterait de la cohérence en adoptant cet amendement.