Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°370
9 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
MM. KARAM, HASSANI, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2021, un rapport présentant le bilan des actions mises en œuvre pour appliquer l’instruction obligatoire à trois ans à Mayotte et en Guyane.
Objet
Cet amendement propose de rétablir une demande de rapport sur l’application de l’instruction obligatoire à 3 ans en Guyane et à Mayotte.
En effet, cette mesure aura d’importantes conséquences sur le nombre d’enfants à scolariser aux prochaines rentrées scolaires. Dans le détail, 3 481 et 3 868 enfants supplémentaires âgés de 3 à 5 ans seront à scolariser respectivement en Guyane et à Mayotte dès 2019.
L’abaissement de l’instruction obligatoire est une mesure de justice sociale, qui doit en priorité bénéficier à ces enfants. Cependant, l’accueil de tous les élèves âgés de 3 ans y sera matériellement impossible à la rentrée scolaire 2019. Il est indispensable d’aider les communes à atteindre l’objectif induit par l’abaissement de l’instruction obligatoire tant leurs besoins, aussi bien en termes de finances que d’ingénierie, sont patents en matière de construction scolaire.