Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°37
6 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 3 BIS
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou recherche
Objet
Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Aujourd’hui, de nombreux jeunes de 16 à 18 ans se retrouvent sans solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire suite à une exclusion définitive, un décrochage, une rupture dans leur parcours ou encore une maladie.
Cette nouvelle obligation sera considérée comme satisfaite si le jeune :
- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé
- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé
- Est apprenti
- Est stagiaire de la formation professionnelle
- Occupe un emploi
- Effectue un service civique
- Bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle
Ajouté en commission, le critère de recherche d'emploi risque de vider la portée de cette nouvelle obligation.
Il est donc proposé de le supprimer.