Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°366
9 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. KARAM, Mme CARTRON, M. PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 3
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Un amendement adopté en commission prévoit que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l’âge de l’instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile ».
Ces dispositions sont en réalité très contraignantes pour les collectivités territoriales qui doivent établir une sectorisation scolaire.
Par ailleurs, elles pourraient remettre en cause des dispositifs visant à renforcer la mixité sociale au sein des établissements.
Enfin, concernant notamment l’enseignement secondaire, l’établissement le plus proche du domicile d’un élève ne proposera pas nécessairement les enseignements correspondants à ses choix d’orientation.