Amendement

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

N°363

9 mai 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

C	Défavorable
G
Non soutenu

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 22

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Supprimer cet article.

Objet

Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le gouvernement ne puisse pas légiférer par
ordonnance à ce sujet.