En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GHALI, BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ASSOULINE, LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »

Objet

Cet amendement vise à fixer, par décret en Conseil d’État, le taux d’encadrement minimal pour l’accueil des élèves pendant les temps de pauses.

Ce décret respectera les normes Afnor  : 1 pour 15 en maternelle et 1 pour 30 en élémentaire.

Ce décret a pour but de faire respecter par les écoles sous contrat éducatif local avec l’État, un taux d’encadrement permettant d’assurer la sécurité des élèves mais aussi des conditions de travail descentes pour les encadrants.

En effet, à Marseille par exemple, au-delà des dangers pour les enfants que représente le sous-encadrement des élèves en maternelle et primaire, ce manque d’effectif produit de la souffrance chez le personnel.