En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PEROL-DUMONT, BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE et COURTEAU, Mme PRÉVILLE, MM. TISSOT, DAUNIS, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au début de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Elles appliquent et » ;

Objet

Les décisions de la CDAPH doivent être prescriptives pour l’Education nationale. Cette commission, par sa composition, est particulièrement à même de définir les besoins en accompagnement au regard de chaque type de handicap. Cet amendement tend donc à prévoir que les équipes de suivi de la scolarisation, créées dans chaque département, ne se borneront pas à « assurer le suivi » des décisions de cette commission mais qu’elles les appliqueront à la lettre.