Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°29
6 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 10
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Alinéas 2 à 4 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les articles 10, 11 et 12 modifie le nom des écoles chargées de la formation des enseignants.
Il s’agit des anciens instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) devenus en 2013 des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPÉ).
Au-delà du changement de nom en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ), ces trois articles apportent seulement deux modifications substantielles selon le Conseil d’État :
- Fixation du référentiel national de formation commun par les ministres
- Modalités de désignation du directeur
S’il convient de conserver ces deux points, il est proposé de conserver la dénomination actuelle.
En effet, les changements de dénomination ont des coûts qu’il convient d’éviter à l’heure de la nécessaire réduction des dépenses publiques.
Il convient de cesser de transformer des « écoles » en « instituts », des « agences » en « offices » au fil des différents Gouvernement qui souhaite laisser une empreinte.