Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°286 rect. quater
17 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. KANNER, Mmes MONIER, BLONDIN et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4-…. – Les délégués départementaux de l’éducation nationale siègent, sans voix délibérative, aux conseils mentionnés à l'article L. 411-1, dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet article tend à donner une base légale à la présence des délégués départementaux de l’Education nationale, au sein des conseils d’école et également compétence légale pour siéger dans les conseils d’administration des établissements du second degré.