En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LUCHE, CANEVET, CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mme Catherine FOURNIER, MM. HENNO, Alain MARC et MOGA, Mme PERROT et M. VANLERENBERGHE

ARTICLE 6

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Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Cette vérification d’aptitude ne peut être réalisée pour une affectation dans le premier degré.

Objet

Les établissements publics locaux d’enseignement international visent à préparer des diplômes internationaux en supplément des diplômes français.

Il est prévu que l’admission des élèves dans cet établissement est soumise à une vérification d’aptitude à suivre les enseignements dans la langue étrangère pour laquelle ils se portent candidats. 

L’accès à cet enseignement doit pouvoir être garanti à tous les élèves dès le début de leur scolarité. Il ne peut être envisagé une évaluation de ce type au commencement de la scolarité.