Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°251 rect.
14 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. LAFON et HENNO, Mmes VULLIEN et de la PROVÔTÉ, M. LAUGIER, Mme BILLON, MM. KERN, CAPO-CANELLAS, JANSSENS et MIZZON, Mme VERMEILLET, MM. PRINCE et MOGA et Mme SAINT-PÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A
Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l'éducation, les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements » sont remplacés par les mots : « toutes les écoles et tous les établissements ».
Objet
Cet article du code de l'éducation ne vise que les établissements du second degré publics et privés sous contrat. Les valeurs de la République Française et l'attachement à l?Europe doivent toutefois concerner l'ensemble des établissements sur le territoire français afin de rappeler que les valeurs de la République et le sentiment d'appartenance à la société française s'adresse à l'ensemble de la jeunesse française.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.