En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LELEUX, MAGRAS et SCHMITZ, Mme BERTHET, M. MEURANT, Mmes GRUNY et DURANTON, M. CHAIZE, Mme DEROMEDI, M. HOUPERT, Mme Laure DARCOS, M. SAVIN, Mme IMBERT, MM. SIDO, SAURY, LAMÉNIE et Henri LEROY, Mme LAMURE et MM. LONGUET et GREMILLET

ARTICLE 5

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Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

selon des modalités qu’elle détermine

Objet

Le projet de loi est ambigu quant aux modalités de contrôle :

- déterminées unilatéralement par l’inspecteur le jour du contrôle à la première phrase,

- également déterminées par décret à la troisième phrase.

Pour éviter les contrôles hétérogènes en fonction des inspecteurs, et donc les litiges dûs au non-respect par l’inspecteur du décret d’application, il est souhaitable que les modalités de contrôle soient uniquement définies par décret.