En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme ROSSIGNOL, MM. LUREL et DAUDIGNY, Mme CONWAY-MOURET, M. JACQUIN, Mme CONCONNE, M. TEMAL, Mme GRELET-CERTENAIS et MM. Patrice JOLY, VAUGRENARD, DAGBERT et Martial BOURQUIN

ARTICLE 5 QUINQUIES

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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Dans chaque académie, un plan d'actions territoriales en faveur de l'école inclusive est défini, par le directeur académique des services de l'éducation nationale, en liaison avec les enseignants référents, les représentants des parents d'élèves, les collectivités territoriales de rattachement et tous les acteurs concernés par la scolarisation de l'enfant, l'adolescent, l'adulte en situation d'handicap.

…. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Objet

Cet amendement vise à définir à l'échelle de chaque territoire, des déclinaisons concrètes en terme humains et financiers, de cette volonté politique nationale de favoriser l'école inclusive.

Il s'agira par ce plan spécifique à chaque académie de faciliter la programmation  et la mobilisation des moyens  qui seront nécessaires pour accueillir et permettre l'épanouissement de tous les élèves.

Ainsi, il sera proposer des formations initiales ou continues (apprentissage de la langue des signes, utilisation des nouvelles technologies) aux personnels qui auront la responsabilité d'accompagner les élèves en situation d'handicap, et les collectivités de rattachement pourront également prévoir les investissements budgétaires notamment pour l'acquisition du matériel pédagogique adapté à chaque handicap. 

Il s'agit donc de compléter ce présent article, en permettant de la coordination territoriale  et de la co-construction entre tous les acteurs concernés par l'accueil à l'école des enfants en situation d'handicap.