En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARTRON, MM. KARAM, PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 4 BIS

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Alinéa 1

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021,

Objet

Cet amendement vise à réintroduire le caractère provisoire de la mesure. 

En commission à  l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté afin que les établissements qui accueillent des enfants de plus de 2 ans - dits « jardins d’enfants » - bénéficient d’un délai de deux années scolaires durant lesquelles ils pourront continuer à accueillir des enfants âgés de 3 à 6 ans.

À la rentrée scolaire 2021, les enfants âgés de trois ans devront recevoir l'instruction obligatoire dans un établissement scolaire ou dans la famille. 

Dans un souci d’égalité et de respect de la scolarité obligatoire à trois ans, la pérennisation de la dérogation prévue par le présent article ne se justifie pas. À charge pour ces établissements d’adapter leurs activités à l’abaissement de l’âge de scolarisation obligatoire à 3 ans et tendre vers une évolution en crèche ou en école maternelle privée.