En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARTRON, MM. KARAM, PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 4

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Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa:

L'État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.

Objet

Dans la version transmise par l’Assemblée nationale, les communes qui participaient déjà à la prise en charge partielle des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées ne devaient pas toucher de compensation. 

La commission a intégré la pleine compensation du coût occasionné par l’obligation de scolarité dans l’année des trois ans. 

Cet amendement vise à supprimer cette compensation versée par l’État puisqu’il s’agissait, antérieurement à la présente loi, d’une liberté locale exercée au titre de la libre administration des collectivités territoriales.