Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°227
9 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KARAM, PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
unit
par les mots :
doit unir
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer la portée normative de l’article. Par ailleurs, l'importance du devoir d’exemplarité des professeurs a été rappelé dans une décision du 24 avril 2019 du Conseil d’État qui a rejeté une demande de sursis à l’exécution de l’arrêt de la CAA en raison de "l’exigence d’exemplarité" qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs.