En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. GROSPERRIN, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. PACCAUD et KAROUTCHI, Mmes BERTHET, PROCACCIA, GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS et EUSTACHE-BRINIO, MM. PANUNZI, SAURY, de NICOLAY, LAFON et BONHOMME, Mmes DESEYNE, DEROMEDI et BILLON, M. MOGA, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. KERN, MEURANT, HOUPERT, VOGEL et SAVIN, Mme PERROT, MM. LAMÉNIE, CHEVROLLIER et Henri LEROY, Mmes LAMURE et VÉRIEN, MM. POINTEREAU et REVET, Mme de CIDRAC, MM. PELLEVAT et RAPIN et Mme Anne-Marie BERTRAND

ARTICLE 14

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

progressivement des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

successivement, au cours de leur cursus, des fonctions de soutien, d’accompagnement, puis d’enseignement. Cette dernière ne peut s’exercer que sous la responsabilité d’un enseignant titulaire.

Objet

Les assistants d’éducation sont des étudiants de licence ou de master n’ayant pas encore passé le concours mais qui peuvent se voir confier des tâches de surveillance et d’encadrement des élèves durant le temps scolaire.

Le présent projet de loi prévoit d’attribuer « progressivement » de nouvelles compétences à ces assistants d’éducation puisqu’il est prévu qu’ils puissent se voir confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement et d’éducation.

Une telle disposition, sans cadre législatif plus précis, laisse craindre qu’en cas de sous-effectif dans une école, il soit fait recours aux assistants d’éducation pour remplacer les enseignants et avoir la pleine responsabilité d’une classe.

Cet amendement propose de préciser les fonctions attribuées aux assistants d’éducation, qui ne pourront être que successivement des missions de soutien, puis d’accompagnement, puis d’enseignement. Pour cette dernière fonction, il permet de s’assurer que l’assistant d’éducation ne pourra avoir seul la responsabilité des élèves mais sera sous la tutelle d’un enseignant.