Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°22
6 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes NOËL et EUSTACHE-BRINIO, MM. DAUBRESSE et de LEGGE, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER, CUYPERS et DUFAUT, Mmes THOMAS et LASSARADE, M. REVET, Mme Laure DARCOS, MM. GROSPERRIN et PRIOU, Mmes GRUNY, DURANTON, BORIES et CHAIN-LARCHÉ et MM. LAMÉNIE et RAPIN
ARTICLE 3
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette gratuité s’étend à l’ensemble de la scolarité obligatoire définie par l’article L. 131-1
Objet
Contrairement aux propos de Madame le rapporteur, la gratuité tout au long de la scolarité obligatoire n’était plus inscrite. Elle n’était par conséquent plus garantie puisqu’elle ne concernait désormais que les écoles primaires et maternelles, les collèges et lycées et, par extension, n’était pas obligatoire dans les nouveaux types d’établissements créés par la loi école de la confiance. Cet amendement rétablit cet oubli.