Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°213 rect.
13 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DECOOL et HENNO, Mme EUSTACHE-BRINIO et MM. GREMILLET, GUERRIAU, DANESI, MOGA, COURTIAL, LAMÉNIE, Alain MARC, PANUNZI et CHASSEING
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots:
, notamment dans le cadre des conventions entre communes pour la scolarisation d’élèves dans une commune extérieure
Objet
L’application de l’article 4 devra tenir compte des situations spécifiques des enfants scolarisés dans une commune extérieure dans le cadre de conventions entre communes, et compenser la commune qui engage les dépenses.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.