En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, TODESCHINI et Martial BOURQUIN, Mmes JASMIN et TOCQUEVILLE, M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, M. TISSOT, Mme FÉRET et M. MANABLE

ARTICLE 4

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Alinéa 1

Remplacer les références :

, L. 212-5 et L. 442-5

par la référence :

et L. 212-5

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement de Mme Conconne portant article additionnel après l’article 2 qui vise à dispenser les communes de l’obligation de prise en charge des classes de maternelle des établissements privés sous contrat.

Si les communes n’ont pas à assumer cette prise en charge, elles n’ont pas besoin de ressources compensatoires à ce titre.