En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DESEYNE, LASSARADE et MICOULEAU, M. MANDELLI, Mmes BRUGUIÈRE et RAMOND, MM. MOUILLER, CHARON et VOGEL, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. DUFAUT et DANESI, Mmes GRUNY et EUSTACHE-BRINIO, MM. DUPLOMB et SOL, Mmes TROENDLÉ et CHAUVIN, MM. SAVIN et de LEGGE, Mme de CIDRAC, MM. MAYET et HUSSON, Mmes PUISSAT, DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PERRIN et GROSPERRIN, Mme LAMURE, MM. LAMÉNIE, HURÉ et PIERRE, Mme DURANTON, MM. GREMILLET et SAVARY et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L.111-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Le processus d’affectation des enseignants remédie à ces différences de situation en affectant prioritairement des enseignants expérimentés dans les réseaux d’éducation prioritaire ou les réseaux d’éducation prioritaire +. »

Objet

Chaque année, les enseignants débutants sont affectés dans des proportions très élevées dans les académies les moins attractives. Le manque d’expérience pédagogique et l’instabilité des équipes pédagogiques ne permettent pas de réduire efficacement les inégalités de réussite des élèves.

Pourtant, l’article L.111-1 du code de l’éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment économique et sociale.

Les besoins des élèves doivent davantage être pris en compte dans l’affectation des enseignants. Les postes en REP et REP+ exigent des compétences et de l’expérience. En 2013, la Cour des comptes observait « une gestion distante et essentiellement administrative des enseignants ». La situation est toujours identique.

Cet amendement vise donc à favoriser l’affectation d’enseignants expérimentés dans les établissements qui en ont le plus besoin afin de réduire les inégalités de réussite des élèves.