En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. CHARON, Mmes DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, MM. PACCAUD, Henri LEROY, LAMÉNIE et PIERRE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Anne-Marie BERTRAND et MM. PELLEVAT et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement prend un décret pour mettre en place un service de médecine du travail comme cela existe pour les entreprises privées.

Objet

Cet amendement propose de mettre en place un service de médecine du travail pour le personnel de l’Education nationale identique au service prévu pour les entreprises privées.